CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Applicable au 01/09/2020
Séances de magnétisme, soins énergétiques :
Je « Christophe Mery » m’engage à mon maximum sur chaque prestation mais je ne suis soumis à aucune obligation de résultat.
Le client devra toujours consulter son médecin et suivre son traitement médical.
Aucun remboursement ne pourra être exigé post consultation.
Le magnétisme et les soins énergétiques n’interviennent qu’en complément de la médecine traditionnelle et ne doivent en aucun cas la remplacer.
Mes tarifs sont indiqués sur le site internet « christophemery.fr » et peuvent également être soumis à modifications.
Les règlements peuvent s’effectuer en virement bancaire, virement paypal ou espèces. Une facture sera émise lors de chaque acte comme cela est prévu et vous sera remise sur demande.
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site Internet christophemery.fr, par téléphone, ou en cabinet.
Le site internet www.christophemery.fr appartient à :
– Christophe Mery enregistré sous le numéro SIRET 97890617000011.
– adresse URL du site : https://www.christophemery.fr
– adresse mail : christophemery.magnetisme@gmail.com
– téléphone : 0621700599
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit lors de l’achat des prestations de services suivantes auprès de l’entreprise Christophe Mery : Séances de magnétisme et soins énergétiques.
Les CGV sont disponibles sur le site https://www.christophemery.fr.
Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse christophemery.magnetisme@gmail.com.
L’entreprise Christophe Mery se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.
Article 2 –Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement des arrhes si demandé.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 3 –Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 15 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, les éventuelles arrhes versées à la commande sont acquises de plein droit et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 – Délai de rétractation
L’acheteur renonce à son droit de retractation lorsque la séance est réalisée avant la fin du délai de 14 jours.
Article 6– Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet christophemery.fr au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 7 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation en présentiel au domicile du consultant, ou est exigible immédiatement à la réservation / commande par carte bancaire ou virement bancaire pour une prestation à distance. Le paiement est sécurisé via PayPal ou STRIPE qui est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données).
Si toutefois, vous ne voulez ou ne pouvez pas payer par PayPal ou STRIPE, vous pouvez également régler le rendez-vous par virement bancaire. Dans ce cas-là, merci de contacter Christophe Mery à l’adresse courriel christophemery.magnetisme@gmail.com.
Dès réception du paiement de la séance, Christophe Mery s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone, dans les 48 heures ouvrables, afin de prendre rendez-vous avec lui et fixer une date et heure.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre Christophe Mery et un consultant, les sommes versées d’avance hors règlement total de la commande sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 8 – Report, modification ou annulation d’un rendez-vous
Dans le cadre d’une séance, un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, la société Christophe Mery par courriel à l’adresse christophemery.magnetisme@gmail.com ou par téléphone : 06 21 70 05 99.
Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 24 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait de M. Christophe Mery, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.
Article 9 – Responsabilité
Les prestations proposées par l’entreprise Christophe Mery n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.
Les conseils donnés par l’entreprise Christophe Mery ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs demandé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec M. Christophe Mery.
9.1. Obligation générale des Parties
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
9.2. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par mail à christophemery.magnetisme@gmail.com
Article 10 – Garanties
Il s’agit de séances de magnétisme et de soins énergétiques. Par conséquent, il n’y a pas de garantie de résultat mais une obligation de moyens.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : Médiateur de la consommation, AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, saisine@mediationconso-ame.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Article 12 – Force majeure
Etendue générale de la force majeure
La Force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, mail, messagerie SMS.
L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 13 – Tolérance et intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 14 – Loi applicable
L’ensemble contractuel est régi par la loi française.
Article 15 – Compétence en cas de litiges
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du tribunal de commerce de Bordeaux.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs ou contenus sur le site internet christophemery.fr et les réseaux associés (instagram, facebook), demeurent la propriété exclusive de Christophe Mery, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins, photographies et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Christophe Mery et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 17 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– contact : lorsque l’utilisateur remplit un formulaire de contact, lui est demandé son nom, téléphone et son adresse email afin de pouvoir le recontacter.
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web
Sécurité et confidentialité :
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : christophemery.magnetisme@gmail.com.
– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
– Le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr
Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.
Article 18 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site christophemery.fr.
En conséquence, le Client qui contacte l’entreprise Christophe Mery, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
En signant un devis, en prenant rendez-vous, le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant au service choisi et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autres que celles stipulées ci-dessus.
Annexe
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par mail à l’adresse christophemery.magnetisme@gmail.com, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation à l’attention de Christophe Mery :
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ………
Prénom et nom du client : ……………..
Adresse du client : ……………..
Date : ………………
Signature du client